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Le litige relatif à la désignation d'un administrateur représentant les salariés actionnaires relève de la compétence du tribunal de commerce

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 18 mars 2020, n° 17-24.039 (FS-P+B), Société Capgemini et a.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02956150
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, October 2, 2020 - 2:25:14 PM
Last modification on : Saturday, October 3, 2020 - 3:32:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02956150, version 1

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Citation

Vatinet Raymonde. Le litige relatif à la désignation d'un administrateur représentant les salariés actionnaires relève de la compétence du tribunal de commerce. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.549. ⟨halshs-02956150⟩

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