Transmission universelle de patrimoine : retour sur la portée de l'intransmissibilité des contrats conclus intuitu personae

Elsa Guégan (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2020, n° 18-20.064 (F-D), Sté Tradcorp ME FZ LLC c/ Sté CM-CIC Leasing Solutions

Mots clés: Société en General; Dissolution; Réunion des parts en une seule main; Transmission universelle de patrimoine; Contrat conclu intuitu personae

Domaines: Droit

Elsa Guégan. Transmission universelle de patrimoine : retour sur la portée de l'intransmissibilité des contrats conclus intuitu personae. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 10, pp.542. ⟨halshs-02956148⟩