Résumé :
Plan :
I - Prévention
II - Effet réel
III - Créances antérieures
A - Admission au passif
B - Arrêt des inscriptions
C - Sûretés réelles pour autrui
IV - Contrats en cours
V - Créances postérieures
VI - Les solutions
A - Plans de sauvegarde et de redressement - Consultation des créanciers
B - Plans de cession - Appel
C - Liquidation judiciaire - Réalisation d'actif
VII - Sanctions