Abattage d'une haie et emprise irrégulière : y a-t-il extinction du droit de propriété jusqu'à la racine ?

Eric Péchillon

Journal articles

Abattage d'une haie et emprise irrégulière : y a-t-il extinction du droit de propriété jusqu'à la racine ?

Eric Péchillon ^{1, 2}

1 UBS - Université de Bretagne Sud

2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Mots-clés : Procédure Contentieuse Répartition des compétences Compétence judiciaire Abattage d'une haie

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02949583
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, September 25, 2020 - 5:23:26 PM
Last modification on : Thursday, October 1, 2020 - 3:34:10 PM

Abattage d'une haie et emprise irrégulière : y a-t-il extinction du droit de propriété jusqu'à la racine ?

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