L’action extérieure du Parquet européen : une réponse aux mutations de la sécurité internationale ?

Pauline Cathelain (1, 2)

1 Faculté de droit et de science politique [Rennes]
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Transformations of international security need to understand them by innovative tools. The establishment of the european public prosecutor’s office, specialised in fighting crimes against the EU budget gives a new dimension to the intern aspect but also extern of the AFSJ. This supranational penal organism is the response to cross-border criminality affecting Union’s financial interests. With a scope of action beyond the Union’s territory, the prosecutor can make relationships with third countries with several tools. However, some limits can be noticed, potentially affecting his efficacity.

Les mutations de la sécurité internationale nécessitent d’envisager son appréhension par des instruments innovants. La création du Parquet européen, spécialisé dans la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union, apporte une dimension nouvelle aux volets internes mais aussi externes de l’Espace de liberté de sécurité et de justice (ELSJ). Cet organe pénal supranational pourra en effet lutter contre une criminalité transfrontière toujours plus complexe grâce à son action extérieure. L’analyse des dispositions du règlement montre qu’il aura à sa disposition un panel d’outils variés dans ses relations avec les pays tiers, mais fait aussi apparaître un certain nombre de limites atténuant sa potentielle efficacité.

Mots clés: European public prosecutor’s office; financial interests; international security; personal data; third countries; criminal cross-border offenses

Mots clés: données opérationnelles à caractère personnel; infractions transfrontières; intérêts financiers; Parquet européen; pays tiers; sécurité internationale

Domaines: Droit

Pauline Cathelain. L’action extérieure du Parquet européen : une réponse aux mutations de la sécurité internationale ?. Paix et sécurité européenne et internationale, 2019, 13, pp.264-278. ⟨halshs-02944535⟩