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Les effets institutionnels du droit souple en droit de l’Union européenne : la redéfinition des compétences entre l’Union et les États membres

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02944130
Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Monday, September 21, 2020 - 11:20:40 AM
Last modification on : Wednesday, September 23, 2020 - 3:58:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02944130, version 1

Citation

Brunessen Bertrand. Les effets institutionnels du droit souple en droit de l’Union européenne : la redéfinition des compétences entre l’Union et les États membres. Sarah Cassella; Valérie Lesserre; Benoît Lecourt. Le droit souple démasqué. Articulation des normes privées, publiques et internationales, Pedone, p. 29-41, 2018. ⟨halshs-02944130⟩

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