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Caducité de l'appel : cela relève du CME et rien n'oblige la cour d'appel à relever d'office cette fin de non-recevoir…

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02943429
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, September 19, 2020 - 3:02:28 PM
Last modification on : Sunday, September 20, 2020 - 3:07:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02943429, version 1

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Citation

Jérôme Casey. Caducité de l'appel : cela relève du CME et rien n'oblige la cour d'appel à relever d'office cette fin de non-recevoir…. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2020, pp.490. ⟨halshs-02943429⟩

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