Changement de sexe : le contrôle de proportionnalité au secours de la vie privée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Changement de sexe : le contrôle de proportionnalité au secours de la vie privée

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https://shs.hal.science/halshs-02943424

Soumis le : samedi 19 septembre 2020-15:02:23

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02943424 , version 1 (19-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02943424 , version 1

Citer

Julie Mattiussi. Changement de sexe : le contrôle de proportionnalité au secours de la vie privée. Actualité juridique Famille, 2020, 09, pp.484. ⟨halshs-02943424⟩

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