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Journal articles

Changement de sexe : le contrôle de proportionnalité au secours de la vie privée

Julie Mattiussi 1, 2
1 Université de Haute-Alsace (UHA) - Université de Haute-Alsace (UHA) Mulhouse - Colmar
2 CERDACC - Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes
Mots-clés : état Civil Etat des personnes Transsexualisme Changement de sexe Vie privée
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02943424
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, September 19, 2020 - 3:02:23 PM
Last modification on : Thursday, February 25, 2021 - 3:44:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02943424, version 1

Collections

SITE-ALSACE

Citation

Julie Mattiussi. Changement de sexe : le contrôle de proportionnalité au secours de la vie privée. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2020, pp.484. ⟨halshs-02943424⟩

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