L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02942387, version 1 (17-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02942387 , version 1

Citer

Nicolas Damas. L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 28 Novembre 2019, n°17-22.810. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 09, pp.633. ⟨halshs-02942387⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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