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Perquisition dans un cabinet d'avocat : ordonnance du juge d'instruction, contrôle du bâtonnier et excès de pouvoir du JLD

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02942262
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, September 17, 2020 - 4:35:38 PM
Last modification on : Friday, September 18, 2020 - 3:19:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02942262, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Perquisition dans un cabinet d'avocat : ordonnance du juge d'instruction, contrôle du bâtonnier et excès de pouvoir du JLD. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2020, pp.420. ⟨halshs-02942262⟩

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