Parcoursup : transparence des algorithmes locaux limitée à raison pour le Conseil constitutionnel
Résumé
[L'essentiel]. C'est la seconde fois que le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer sur des dispositions qui concernent plus ou moins directement l'encadrement des algorithmes pour la prise de décisions administratives individuelles. Dans sa décision du 12 juin 2018, il avait eu l'occasion d'exclure le recours à des algorithmes auto-apprenants, c'est-à-dire susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu'ils appliquent, en cas de prise de décisions administratives individuelles exclusivement automatisée (Cons. const. 12 juin 2018, n° 2018-765 DC, Loi relative à la protection des données personnelles, pt 71). En contemplation, l'apport de la décision commentée est minime. C'est le refus du président de l'université de Corse et le silence gardé par le président de l'université de la Réunion sur des demandes tendant à la communication des procédés algorithmiques utilisés dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence via la plateforme Parcoursup qui a conduit l'UNEF à saisir les tribunaux administratifs de Bastia et de La Réunion de demandes d'annulation de ces décisions. Ces demandes ont été rejetées par deux ordonnances. L'UNEF s'est pourvue en cassation. À cette occasion, elle posa une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la constitution d'une disposition du code de l'éducation (art. L. 612-3, I, al. 5) qui limite le droit d'accès notamment aux algorithmes locaux mis en œuvre par les universités dans le cadre de la procédure nationale de préinscription en licence (CE 15 janv. 2020, nos 433296, AJDA 2020. 142 et 433297). Le Conseil constitutionnel a considéré que la disposition en cause était conforme à la Constitution tout en formulant la réserve d'interprétation suivante : « Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le droit d'accès aux documents administratifs, être interprétées comme dispensant chaque établissement de publier, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen » (pt 17).
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