Arrêt Fack Ju Göhte : l'appréciation concrète de la contrariété aux bonnes murs

Sylvain Chatry

Journal articles

Arrêt Fack Ju Göhte : l'appréciation concrète de la contrariété aux bonnes murs

Sylvain Chatry ^{1, 2}

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia

2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2020, aff. C-240/18 P, Constantin Film Produktion GmbH c/ EUIPO - Qualification de l'arrêt : important

Mots-clés : Marque Marque de l'Union européenne Enregistrement Refus Motif absolu

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02941932
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, September 17, 2020 - 2:23:41 PM
Last modification on : Monday, March 22, 2021 - 9:15:19 AM

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