Arrêt Fack Ju Göhte : l'appréciation concrète de la contrariété aux bonnes mœurs

Sylvain Chatry (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2020, aff. C-240/18 P, Constantin Film Produktion GmbH c/ EUIPO - Qualification de l'arrêt : important

Mots clés: Marque; Marque de l'Union européenne; Enregistrement; Refus; Motif absolu

Domaines: Droit

Sylvain Chatry. Arrêt Fack Ju Göhte : l'appréciation concrète de la contrariété aux bonnes mœurs. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 09, pp.504. ⟨halshs-02941932⟩