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L'indemnisation du titulaire d'une marque déchue pour défaut d'exploitation, à raison de son usage durant le délai de grâce

Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 26 mars 2020, aff. C-622/18, AR c/ Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS, Établissements Gabriel Boudier SA - Qualification de l'arrêt : important
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02941931
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, September 17, 2020 - 2:23:40 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02941931, version 1

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Citation

Frédéric Pollaud-Dulian. L'indemnisation du titulaire d'une marque déchue pour défaut d'exploitation, à raison de son usage durant le délai de grâce. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2020, pp.500. ⟨halshs-02941931⟩

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