L'indemnisation du titulaire d'une marque déchue pour défaut d'exploitation, à raison de son usage durant le délai de grâce

Frédéric Pollaud-Dulian (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 26 mars 2020, aff. C-622/18, AR c/ Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS, Établissements Gabriel Boudier SA - Qualification de l'arrêt : important

Mots clés: Marque; Déchéance pour défaut d'usage sérieux; Délai de grâce; Contrefaçon; Indemnisation

Domaines: Droit

Frédéric Pollaud-Dulian. L'indemnisation du titulaire d'une marque déchue pour défaut d'exploitation, à raison de son usage durant le délai de grâce. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 09, pp.500. ⟨halshs-02941931⟩