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Précisions sur la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel

Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 18 décembre 2019, aff. C-666/18, IT Development SAS c/ Free Mobile SAS - Qualification de la décision : importante
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02941930
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, September 17, 2020 - 2:23:38 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:09:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02941930, version 1

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Citation

Pauline Léger. Précisions sur la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2020, pp.490. ⟨halshs-02941930⟩

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