Le rapport Perben et la procédure d'appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

Le rapport Perben et la procédure d'appel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02939119, version 1 (15-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02939119 , version 1

Citer

Maxime Barba. Le rapport Perben et la procédure d'appel. Recueil Dalloz, 2020, 31, pp.1729. ⟨halshs-02939119⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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