La covisibilité doit s'apprécier à l'œil nu d'un point normalement accessible au public qui peut être situé en dehors du périmètre de protection des abords du monument historique

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 5 juin 2020, n° 431994, M2B (Sté), Lebon

Mots clés: Urbanisme; Dispositions d'urbanisme particulières; Monuments et sites; Site classé; Visibilité

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. La covisibilité doit s'apprécier à l'œil nu d'un point normalement accessible au public qui peut être situé en dehors du périmètre de protection des abords du monument historique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.482. ⟨halshs-02937073⟩