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La covisibilité doit s'apprécier à l'œil nu d'un point normalement accessible au public qui peut être situé en dehors du périmètre de protection des abords du monument historique

Résumé : Conseil d'État, 5 juin 2020, n° 431994, M2B (Sté), Lebon
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02937073
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, September 12, 2020 - 2:34:15 PM
Last modification on : Sunday, September 13, 2020 - 3:24:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02937073, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. La covisibilité doit s'apprécier à l'œil nu d'un point normalement accessible au public qui peut être situé en dehors du périmètre de protection des abords du monument historique. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.482. ⟨halshs-02937073⟩

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