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Le maire est recevable à contester l'avis défavorable de la CNAC émis dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire valant AEC

Résumé : Cour administrative d'appel de Nantes, 28 février 2020, n° 19NT02099, Guigen (Cne), Guignen Dis II (Sté), AJDA 2020. 880, chron. E. Sacher
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02937071
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, September 12, 2020 - 2:34:13 PM
Last modification on : Sunday, September 13, 2020 - 3:24:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02937071, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Le maire est recevable à contester l'avis défavorable de la CNAC émis dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire valant AEC. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.478. ⟨halshs-02937071⟩

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