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Le recours contre un permis modificatif ne peut être rejeté pour irrecevabilité manifeste même s'il n'est pas présenté dans l'instance concernant le permis initial

Résumé : Cour administrative d'appel de Lyon, 2 avril 2020, n° 19LY03706
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02937070
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, September 12, 2020 - 2:34:12 PM
Last modification on : Sunday, September 13, 2020 - 3:24:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02937070, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Le recours contre un permis modificatif ne peut être rejeté pour irrecevabilité manifeste même s'il n'est pas présenté dans l'instance concernant le permis initial. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.476. ⟨halshs-02937070⟩

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