L'objet social de l'occupant du domaine public et son droit à sous-louer

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour administrative d'appel de Marseille, 24 janvier 2020, n° 18MA00136, SCI Les Éoliennes

Mots clés: Domaine Public; Occupation; Sous-location

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. L'objet social de l'occupant du domaine public et son droit à sous-louer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.472. ⟨halshs-02937069⟩