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La compétence du juge administratif pour fixer les dommages-intérêts dus par l'occupant sans titre du domaine public, placé en redressement judiciaire

Résumé : Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2020, n° 19PA00744, Société Pharmacie de la gare Saint-Charle
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02937068
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, September 12, 2020 - 2:34:11 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02937068, version 1

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Citation

Norbert Foulquier. La compétence du juge administratif pour fixer les dommages-intérêts dus par l'occupant sans titre du domaine public, placé en redressement judiciaire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.470. ⟨halshs-02937068⟩

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