Le régime de responsabilité du vendeur d'immeuble à construire en cas de désordres intermédiaires

Jean-Philippe Tricoire (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-10.434

Mots clés: Vente; Vente en l'état futur d'achèvement; Vendeur; Responsabilité; Désordre intermédiaire

Domaines: Droit

Jean-Philippe Tricoire. Le régime de responsabilité du vendeur d'immeuble à construire en cas de désordres intermédiaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.468. ⟨halshs-02937067⟩