Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle conclu sous condition suspensive de la donation du terrain

Gatien Casu

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle conclu sous condition suspensive de la donation du terrain

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Gatien Casu

Fonction : Auteur
PersonId : 1034795
IdRef : 17799794X

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281, D. 2020. 1175

Mots clés

Maison Individuelle Contrat de construction Condition suspensive

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle conclu sous condition suspensive de la donation du terrain
Résumé	fr Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281, D. 2020. 1175
Auteur(s)	Gatien Casu ^{1, 2} 1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3 ( 118744 ) - 6 cours Albert Thomas - 69008 Lyon - France Université de Lyon ( 301088 ) 2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand ( 103370 ) - Université Jean Moulin Lyon 3. Bâtiment Cavenne. 15, quai Claude Bernard, 69007 Lyon - France Université Jean Moulin - Lyon 3 EA3707 ( 118744 ) ; Université de Lyon ( 301088 )
Numéro	09
Page/Identifiant	465
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2020/0824
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-09-19
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-09-19
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Maison Individuelle, Contrat de construction, Condition suspensive

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02937066

Soumis le : samedi 12 septembre 2020 à 14:34:09

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04

Dates et versions

halshs-02937066, version 1 (12-09-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02937066 , version 1

Citer

Gatien Casu. Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle conclu sous condition suspensive de la donation du terrain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.465. ⟨halshs-02937066⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle conclu sous condition suspensive de la donation du terrain

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