Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du contrat de construction de maison individuelle

Gatien Casu (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 18-26.194, D. 2020. 390

Mots clés: Maison Individuelle; Contrat de construction; Action en paiement du solde; Prescription; Point de départ

Domaines: Droit

Gatien Casu. Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du contrat de construction de maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.463. ⟨halshs-02937065⟩