Occupation d'un bien indivis par un des indivisaires en qualité de locataire

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206, publié au Bulletin ; D. actu. 5 mai 2020, note Q. Guiguet-Schielé, D. 2020. 1216, note N. Jullian ; AJ fam. 2020. 315, obs. J. Casey

Mots clés: Propriété; Indivision; Bien indivis; Location

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Occupation d'un bien indivis par un des indivisaires en qualité de locataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.457. ⟨halshs-02937063⟩