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Démolition d'une construction illégale : quand l'urbanisme et l'environnement font cause commune

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 7 novembre 2019, n° 18-17.751, M. Berlandier c/ Association de défense de l'environnement rural
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02937059
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, September 12, 2020 - 2:34:02 PM
Last modification on : Sunday, September 13, 2020 - 3:24:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02937059, version 1

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Citation

Agathe van Lang. Démolition d'une construction illégale : quand l'urbanisme et l'environnement font cause commune. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.433. ⟨halshs-02937059⟩

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