, , pp.36-37, 1995.
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, La liste exhaustive des questions susceptibles d'être réglementées est également précisée dans la décision
, Ordonnance gouvernementale d'urgence n° 28, annexée à la Dérogation consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie auprès du Conseil de l'Europe, op
, Lettonie, n o 57313/00, Décision finale sur la recevabilité, 2003.
, Arrêt, vol.28, pp.63-64, 2018.
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, Une valeur ajoutée incertaine sur le plan symbolique
, Si l'on s'accorde sur l'inutilité relative de la dérogation prévue à l'article 15 CESDH pour prévoir les restrictions supplémentaires aux droits et libertés dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, l'intérêt de l'invoquer est alors dérisoire. Cependant, deux arguments peuvent être avancés en faveur de la dérogation liée à la crise du Covid-19. Ainsi, son invocation pourrait traduire l'adhésion à l'objet et au but de la Convention EDH, laquelle établit une démarcation claire entre les situations de normalité et de crise (A)
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, De la sorte, l'État s'inscrirait encore pleinement dans le mécanisme européen de garantie collective des droits de l'homme en précisant au Secrétaire général du Conseil de l'Europe non seulement les mesures prises
, Un tel mouvement de transparence de la part des États membres ne, Certes, la majeure part de notifications participe de facto à cet impératif de « transparence de l'État ». Les Notes verbales fournissent des informations assez détaillées sur les restrictions des droits et libertés introduites à titre exceptionnel 90
, La notification de dérogation confirmerait alors la « cohérence » de la doctrine de l'État en ce qui concerne le droit de dérogation. Bien qu'un tel impératif soit légitime au regard de l'ampleur de la crise épidémiologique dans l'ensemble des États européens, qui, dans son degré de gravité, atteint celui des menaces à la sécurité nationale, il n'est pas nécessairement renforcé par les mesures dérogatoires justifiant le recours à l'article 15. Une donnée de l'équation du droit de dérogation paraît manquante dans la plupart de cas. Or, tel n'était pas le cas des dérogations antérieures des pays ayant fait le recours à l'article 15 dans le contexte de conflit armé (Ukraine) ou de menace à la sécurité nationale, un État pourrait considérer l'opportunité d'invoquer l'article 15 CESDH face à la pandémie s'il y avait déjà eu systématiquement recours dans d'autres circonstances exceptionnelles
, En analysant le cas français, Frédéric Sudre remarque que la France dérogerait de facto à la Convention EDH, et qu'il existerait un « hiatus évident dans notre ordre juridique entre état d'exception et droit commun conventionnel » 92 . La pratique contentieuse interne semble en témoigner. Ainsi, « [on] a le sentiment que le juge du Conseil d'État fait « comme si » l'article 15 était applicable et considère en conséquence que l'État dispose d'une marge d'appréciation d'une amplitude telle que le contrôle de conventionnalité devient purement formel » 93 . Toutefois, l'élargissement ainsi décrit de la marge d'appréciation de l'Administration par le juge administratif national -lequel est un fait du point de vue de droit international public -ne saurait systématiquement exiger d'en tirer les conséquences juridiques pour la position de l'État vis-à-vis de ses obligations du droit européen des droits de l'homme. Un État peut assumer de continuer à être lié par les prescriptions d'un traité malgré le fait que les circonstances factuelles de la mise en oeuvre de ses obligations seraient
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, En tout état de cause, le Covid-19 a mis à l'épreuve l'utilité, mais aussi l'opportunité, de l'article 15 CESDH en dehors du contexte traditionnel de son applicabilité, à savoir des conflits armés ou des menaces graves à la sécurité nationale. Sans vouloir revenir sur le caractère souverain et discrétionnaire des décisions des États membres du Conseil de l'Europe d'exercer le droit inscrit à l'article 15 CESDH, l'analyse effectuée suggère que la pandémie du Covid-19 ne, Quelle immunité des droits de l'homme face à la pandémie du nouveau coronavirus ? Le temps apportera sans doute la réponse définitive