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L'apparition des circonstances atténuantes en matière criminelle

Résumé : L'apparition des circonstances atténuantes en matière criminelle « Aussi je ne propose point la révision entière de nos codes criminels : je ne prétends ni m'élever contre l'esprit despotique, dans lequel on convient qu'ils ont été reçus ; ni suivre pied à pied chacun de leurs articles, pour en signaler minutieusement toutes les imperfections : je ne veux m'attacher qu'à un petit nombre de points capitaux, que je regarde comme essentiels ; qui s'ils étaient une fois réformés, feraient disparaître de notre législation les abus les plus choquants ; la rendraient sinon parfaite, du moins plus tolérable, et feraient prendre aux rigueurs impériales des formes plus appropriées aux régimes constitutionnels i. » En effet, le Code pénal de 1810 n'attribue pas au juge le pouvoir d'abaisser la peine. Il doit appliquer strictement la loi pénale. Ainsi, un individu condamné à la peine capitale par la loi pénale ne pourra pas être déporté pour accomplir des travaux forcés à perpétuité ou à temps. Le système criminel apparaît, dès lors, affaibli car nombreux sont les jurys d'assises qui préfèrent acquitter les prévenus plutôt que de les condamner à des sanctions jugées comme extrêmement sévères. Une réforme s'avère donc nécessaire. Elle est principalement sollicitée par les magistrats et une partie de la doctrine. Malgré tout, le gouvernement de Louis XVIII va rester extrêmement prudent. « Avant la loi, ils pouvaient espérer que le roi ferait grâce ; et cependant ils ne condamnaient pas. Auront-ils maintenant plus de confiance dans la pitié des juges ? Voudront-ils faire courir à la vie de l'accusée les chances d'une délibération de la cour d'assises ? S'ils connaissent quelques juges tenus pour sévères, si le président a manifesté des principes rigoureux, ne s'empresseront-ils pas, en disant non, de soustraire cette accusée aux dangers d'une condamnation capitale ii ? » s'interroge le juge Molènes.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02927881
Contributor : Johanne Melcare-Zachara <>
Submitted on : Tuesday, April 6, 2021 - 10:24:23 AM
Last modification on : Wednesday, May 5, 2021 - 7:46:25 AM

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Revue Cahier historique des an...
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  • HAL Id : halshs-02927881, version 2

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Citation

Johanne Melcare-Zachara. L'apparition des circonstances atténuantes en matière criminelle. Cahiers historiques des Annales de droit, Publications des universités de Rouen et du Havre PURH, 2020. ⟨halshs-02927881v2⟩

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