Incompétence du tribunal de la procédure en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Incompétence du tribunal de la procédure en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée

Résumé

Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.522 (F-P+B)

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https://shs.hal.science/halshs-02927172

Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:35:01

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02927172 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927172 , version 1

Citer

Florence Reille. Incompétence du tribunal de la procédure en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.513. ⟨halshs-02927172⟩

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