De l'indispensable distinction entre l'admission de la créance déclarée et son règlement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

De l'indispensable distinction entre l'admission de la créance déclarée et son règlement

Résumé

Com. 1er juill. 2020, n° 19-10.331 (F-P+B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02927171

Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:35:00

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02927171 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927171 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De l'indispensable distinction entre l'admission de la créance déclarée et son règlement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.511. ⟨halshs-02927171⟩

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