Omettre « sciemment » de déclarer la cessation des paiements

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com. 17 juin 2020, n° 19-10.341 (F-P+B)

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Responsabilité et sanction; Interdiction de gérer; Déclaration de cessation des paiements; Omission volontaire; Redressement et liquidation judiciaires; Procédures collectives; Entreprises en difficulté

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Omettre « sciemment » de déclarer la cessation des paiements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 9, pp.508-510. ⟨halshs-02927169⟩