Non un immeuble n'est pas un actif disponible !

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com. 17 juin 2020, n° 18-22.747 (F-P+B) : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Redressement et liquidation judiciaires; Cessation des paiements; Actif disponible; Immeuble non encore vendu; Entreprises en difficulté; Droit de l'insolvabilité

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Non un immeuble n'est pas un actif disponible !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 9, pp.509-510. ⟨halshs-02927168⟩