L'open data des décisions de justice : pas tout, pas tout de suite

Vincent Rivollier

Journal articles

L'open data des décisions de justice : pas tout, pas tout de suite

Vincent Rivollier ^{1, 2}

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc

2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Résumé : À propos du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Mots-clés : Informatique Informatique juridique Base de données juridiques Décision judiciaire Open data

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02926912
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, September 1, 2020 - 11:05:34 AM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 2:52:02 PM

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