Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles

Résumé : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge des contentieux de la protection peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n’a pas été prononcée.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02926776
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Tuesday, September 1, 2020 - 9:20:21 AM
Last modification on : Friday, January 22, 2021 - 11:10:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02926776, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles. Dalloz actualité, Dalloz, 2020, 2 p. ⟨halshs-02926776⟩

Share

Metrics

Record views

79