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La liberté de transmettre sous les regards croisés du contrôle des structures et de la SAFER

Résumé : Le contrôle des structures, en délivrant ou pas au cessionnaire de l'entreprise agricole le permis d'exploiter, interfère directement dans le processus de transmission. L'obligation d'information généralisée au profit de la SAFER lui permet de connaître en amont tout projet d'aliénation entre vifs, à titre gratuit et à titre onéreux. La liberté de transmettre est donc étroitement soumise aux regards croisés du contrôle des structures et de la SAFER.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02926019
Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Monday, August 31, 2020 - 11:49:35 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:19:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02926019, version 1

Citation

Véronique Bouchard. La liberté de transmettre sous les regards croisés du contrôle des structures et de la SAFER. Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2017, pp.DEF128s5. ⟨halshs-02926019⟩

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