La liberté de transmettre sous les regards croisés du contrôle des structures et de la SAFER

Véronique Bouchard (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Le contrôle des structures, en délivrant ou pas au cessionnaire de l'entreprise agricole le permis d'exploiter, interfère directement dans le processus de transmission. L'obligation d'information généralisée au profit de la SAFER lui permet de connaître en amont tout projet d'aliénation entre vifs, à titre gratuit et à titre onéreux. La liberté de transmettre est donc étroitement soumise aux regards croisés du contrôle des structures et de la SAFER.

Mots clés: Exploitation agricole; Transmission; Contrôle des structures; SAFER

Domaines: Droit

Véronique Bouchard. La liberté de transmettre sous les regards croisés du contrôle des structures et de la SAFER. Répertoire du notariat Defrénois, 2017, 28, pp.DEF128s5. ⟨halshs-02926019⟩