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Surendettement des particuliers : actes délictueux à l’origine de l’endettement

Résumé : Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge du tribunal d’instance a pu déduire l’absence de bonne foi d’une débitrice dont les actes délictueux sont directement à l’origine de la totalité de son endettement.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02925951
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Monday, August 31, 2020 - 10:50:09 AM
Last modification on : Friday, January 22, 2021 - 11:10:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02925951, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : actes délictueux à l’origine de l’endettement. Dalloz actualité, Dalloz, 2020, 2 p. ⟨halshs-02925951⟩

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