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Effet décalé de la loi Carrez, le notaire devient l’arbitre responsable des logements trop petits, bien sûr, toujours sans aller sur place !

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02923464
Contributor : Isabelle Grandrieux <>
Submitted on : Thursday, August 27, 2020 - 10:38:38 AM
Last modification on : Saturday, August 29, 2020 - 3:11:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02923464, version 1

Citation

Jean-Marie Delpérier. Effet décalé de la loi Carrez, le notaire devient l’arbitre responsable des logements trop petits, bien sûr, toujours sans aller sur place !. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2019, pp.1243. ⟨halshs-02923464⟩

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