Effet décalé de la loi Carrez, le notaire devient l’arbitre responsable des logements trop petits, bien sûr, toujours sans aller sur place ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Effet décalé de la loi Carrez, le notaire devient l’arbitre responsable des logements trop petits, bien sûr, toujours sans aller sur place !

Jean-Marie Delpérier
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Jean-Marie Delpérier. Effet décalé de la loi Carrez, le notaire devient l’arbitre responsable des logements trop petits, bien sûr, toujours sans aller sur place !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 28, pp.1243. ⟨halshs-02923464⟩

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