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Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 19 sept. 2018 (troubles psychiques apparus en cours d’instruction) ; Cass. crim., 25 sept. 2018 (grief de partialité envers un juge des libertés et de la détention) ; Cass. crim., 17 oct. 2018 (prescription de l’action publique)

Mots-clés : droit pénal
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02921724
Contributor : Isabelle Grandrieux <>
Submitted on : Tuesday, August 25, 2020 - 2:33:36 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02921724, version 1

Citation

Edouard Verny. Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 19 sept. 2018 (troubles psychiques apparus en cours d’instruction) ; Cass. crim., 25 sept. 2018 (grief de partialité envers un juge des libertés et de la détention) ; Cass. crim., 17 oct. 2018 (prescription de l’action publique). Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2019. ⟨halshs-02921724⟩

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