Chronique de procédure pénale

Edouard Verny

Journal articles

Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 19 sept. 2018 (troubles psychiques apparus en cours d’instruction) ; Cass. crim., 25 sept. 2018 (grief de partialité envers un juge des libertés et de la détention) ; Cass. crim., 17 oct. 2018 (prescription de l’action publique)

Edouard Verny ^{1, 2}

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

2 UP2 - Université Panthéon-Assas

Mots-clés : droit pénal

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02921724
Contributor : Isabelle Grandrieux <>
Submitted on : Tuesday, August 25, 2020 - 2:33:36 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:19 PM

Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 19 sept. 2018 (troubles psychiques apparus en cours d’instruction) ; Cass. crim., 25 sept. 2018 (grief de partialité envers un juge des libertés et de la détention) ; Cass. crim., 17 oct. 2018 (prescription de l’action publique)

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Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 19 sept. 2018 (troubles psychiques apparus en cours d’instruction) ; Cass. crim., 25 sept. 2018 (grief de partialité envers un juge des libertés et de la détention) ; Cass. crim., 17 oct. 2018 (prescription de l’action publique)

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