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Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 8 juil. 2015 (interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - perquisition et saisie de messages électroniques) ; Cass. crim., 14 avr. 2015 (interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - sonorisation) ; Cass. ass. plén., 6 mars 2015 (sonorisation - loyauté des preuves)

Mots-clés : droit pénal
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02921705
Contributor : Isabelle Grandrieux <>
Submitted on : Tuesday, August 25, 2020 - 2:22:58 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02921705, version 1

Citation

Edouard Verny. Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 8 juil. 2015 (interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - perquisition et saisie de messages électroniques) ; Cass. crim., 14 avr. 2015 (interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - sonorisation) ; Cass. ass. plén., 6 mars 2015 (sonorisation - loyauté des preuves). Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2015. ⟨halshs-02921705⟩

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