Quelle est la valeur juridique du nom de domaine ?
Résumé
Le nom de domaine peut constituer un instrument promotionnel non négligeable en identifiant non seulement l’entreprise, mais également
les produits ou services de celle-ci. Il est en effet courant d’enregistrer des noms de domaine correspondant à des produits pour tenir informé
le consommateur sur les caractéristiques ou évolutions de ces produits. Au-delà de cette utilisation commerciale du nom de domaine, il est important de s’interroger sur sa valeur juridique. Cette étude a pour but de répondre à cette question, afin de permettre aux titulaires de noms de domaine de
connaître la portée et les limites juridiques conférées par ce nouvel instrument de communication.
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