Skip to Main content Skip to Navigation
Book sections

Droit européen et protection sociale négociée : mesure de l’autonomie des partenaires sociaux

Résumé : Au sein de l'Europe des 28, il existe autant de systèmes de protection sociale que d'États membres. En effet, dans le champ de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, le législateur européen ne peut adopter des mesures visant à « [l']harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres » (TFUE 1 , art. 153 §2). Exprimé autrement, cela signifie que la configuration des systèmes de protection sociale et les principes fondamentaux qui les sous-tendent relèvent de la compétence de chaque État membre, compétence à laquelle le droit de l'Union ne peut porter atteinte 2. Par conséquent, la place conférée à la protection sociale négociée-par rapport aux dispositifs légaux-dépend de choix exprimés au niveau national mais également de la manière dont les partenaires sociaux doivent, ou peuvent, se saisir du rôle qui leur est reconnu.
Document type :
Book sections
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02918540
Contributor : Marion del Sol <>
Submitted on : Thursday, August 20, 2020 - 4:45:01 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:10 PM
Long-term archiving on: : Tuesday, December 1, 2020 - 2:39:35 AM

File

Protection sociale-négociatio...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02918540, version 1

Citation

Marion del Sol. Droit européen et protection sociale négociée : mesure de l’autonomie des partenaires sociaux. Pascale Turquet. La crise de la protection sociale en Europe : adaptation et refondation, Presses Universitaire de Rennes, pp.95-105, 2015, 978-2-7535-3606-7. ⟨halshs-02918540⟩

Share

Metrics

Record views

33

Files downloads

96