Un prêteur ne saurait, en principe, verser une rémunération à un emprunteur suite à l'application d'un indice devenu négatif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Un prêteur ne saurait, en principe, verser une rémunération à un emprunteur suite à l'application d'un indice devenu négatif

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Soumis le : jeudi 13 août 2020-19:15:11

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

halshs-02915205 , version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915205 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Un prêteur ne saurait, en principe, verser une rémunération à un emprunteur suite à l'application d'un indice devenu négatif. Recueil Dalloz, 2020, 26, pp.1501. ⟨halshs-02915205⟩

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