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Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC

Jean-Pierre Maublanc 1, 2
1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales
Mots-clés : Fiscalité Immobilière Taxe foncière sur les propriétés non bâties Terrains à bâtir ZAC
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02915190
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 13, 2020 - 7:03:17 PM
Last modification on : Friday, August 14, 2020 - 3:11:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02915190, version 1

Collections

Citation

Jean-Pierre Maublanc. Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2020, pp.518. ⟨halshs-02915190⟩

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