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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02915187
Soumis le : jeudi 13 août 2020-19:03:14
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02915187 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Décembre 2019, n°18-20.854. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.511. ⟨halshs-02915187⟩
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