Réintégration impossible dans un logement loué à un tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Réintégration impossible dans un logement loué à un tiers

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02915185

Soumis le : jeudi 13 août 2020-19:03:12

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02915185 , version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915185 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Réintégration impossible dans un logement loué à un tiers : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Décembre 2019, n°18-22.410. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.510. ⟨halshs-02915185⟩

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