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DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02915177
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 13, 2020 - 6:52:54 PM
Last modification on : Friday, August 14, 2020 - 3:35:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02915177, version 1

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Citation

Christophe Otero. DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2020, pp.364. ⟨halshs-02915177⟩

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