L'usager du service public industriel et commercial enchaîné à la compétence judiciaire

Pierre Levallois (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés: Contentieux; Service Public; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Compétence judiciaire; Service public industriel et commercial; Définition du service public; Service public à caractère industriel et commercial; Usager; Dysfonctionnement d'un ouvrage public ferroviaire

Domaines: Droit

Pierre Levallois. L'usager du service public industriel et commercial enchaîné à la compétence judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 27, pp.1549. ⟨halshs-02910006⟩