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Règlement "Bruxelles I bis" : certificat de l’article 53 et office du juge

Résumé : La CJUE se prononce dans le sens d’une restriction de l’office de la juridiction sollicitée pour délivrer un certificat au titre de l’article 53 du règlement Bruxelles I bis. Ainsi, cette juridiction ne peut pas vérifier d’office le respect des règles de compétence applicables en matière de contrats conclus par des consommateurs, définies dans la section 4 du chapitre II dudit règlement.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02908156
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Tuesday, July 28, 2020 - 2:13:06 PM
Last modification on : Thursday, July 30, 2020 - 3:38:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02908156, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Règlement "Bruxelles I bis" : certificat de l’article 53 et office du juge. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp. 345-347. ⟨halshs-02908156⟩

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