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Règlement "Injonction de payer européenne" : clauses abusives et office du juge

Résumé : Une juridiction, au sens du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, saisie dans le cadre d’une procédure d’Injonction de payer européenne, peut demander au créancier des informations complémentaires relatives aux clauses du contrat de prêt invoquées à l’appui de la créance en question, afin d’effectuer un contrôle d’office du caractère éventuellement abusif de ces clauses.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02908096
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Tuesday, July 28, 2020 - 11:59:05 AM
Last modification on : Thursday, July 30, 2020 - 3:38:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02908096, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. Règlement "Injonction de payer européenne" : clauses abusives et office du juge. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp. 351-352. ⟨halshs-02908096⟩

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