Règlement "Injonction de payer européenne" : clauses abusives et office du juge

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Une juridiction, au sens du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, saisie dans le cadre d’une procédure d’Injonction de payer européenne, peut demander au créancier des informations complémentaires relatives aux clauses du contrat de prêt invoquées à l’appui de la créance en question, afin d’effectuer un contrôle d’office du caractère éventuellement abusif de ces clauses.

Mots clés: Espace judiciaire civil européen : Coopération judiciaire civile; CJUE (1re ch.) 19 décembre 2019 Bondora AS contre Carlos V.C. XY; aff. jtes C-453/18 et C-494/18; ECLI:EU:C:2019:1118; Injonction de payer européenne; Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006; Office du juge; Clauses abusives; Contrôle d'office du caractère abusif d'une clause contractuelle

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Règlement "Injonction de payer européenne" : clauses abusives et office du juge. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, pp. 351-352. ⟨halshs-02908096⟩