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Une provision non déductible fiscalement ne peut donner lieu à imposition lors de sa reprise mais seulement à réintégration au titre de son exercice de constitution ou du premier exercice non prescrit

Résumé : (CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2020, n° 421024, Sté Groupe Courtois Automobile)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906681
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:11:18 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:35:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906681, version 1

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Citation

Ariane Périn-Dureau. Une provision non déductible fiscalement ne peut donner lieu à imposition lors de sa reprise mais seulement à réintégration au titre de son exercice de constitution ou du premier exercice non prescrit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.524. ⟨halshs-02906681⟩

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