Une provision non déductible fiscalement ne peut donner lieu à imposition lors de sa reprise mais seulement à réintégration au titre de son exercice de constitution ou du premier exercice non prescrit

Ariane Périn-Dureau (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2020, n° 421024, Sté Groupe Courtois Automobile)

Mots clés: Impôt; Société; Provision; Déduction; Irrégularité

Domaines: Droit

Ariane Périn-Dureau. Une provision non déductible fiscalement ne peut donner lieu à imposition lors de sa reprise mais seulement à réintégration au titre de son exercice de constitution ou du premier exercice non prescrit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.524. ⟨halshs-02906681⟩