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Blanchiment de fraude fiscale : le temps et l'argent (ou la prescription de l'action publique et l'amende…)

Résumé : (Crim. 11 sept. 2019, nos 18-81.040 et 18-83.484, D. 2019. 1712, et les obs. ; ibid. 2020. 567, chron. A.-L. Méano, L. Ascensi, A.-S. de Lamarzelle, M. Fouquet et C. Carbonaro ; AJ pénal 2019. 564 ; ibid. 498, étude J. Lasserre Capdeville ; RTD com. 2019. 1021, obs. B. Bouloc)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906680
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:11:18 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:09:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906680, version 1

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Citation

Laurent Saenko. Blanchiment de fraude fiscale : le temps et l'argent (ou la prescription de l'action publique et l'amende…). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.506. ⟨halshs-02906680⟩

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